Extrait du site de la Fédération Française de Tir
2020 Nouveau régime de la délivrance
des avis préalables
7 mai 2020 Modifications de la
réglementation sur les armes concernant le Carnet de tir
et les tirs dits de « contrôle » ainsi que les
séances dinitiation
- Tirs
contrôlés
Larrêté du 28 avril 2020 (NORINTA 1933589A) fixe le nouveau
régime de la délivrance des avis préalables par la
Fédération Française de Tir.
Ce nouveau régime entre dans le cadre de la
création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des
Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril
2020 et qui modifiera de façon importante les
procédures de délivrance et de déclaration des armes.
Dans ces procédures, la Fédération Française
de Tir sera considérée par lAdministration comme
un « tiers de confiance », comme cest
déjà le cas pour le Finiada.
Dans cette optique, le Carnet de tir et sa
vérification par lAdministration seront purement
et simplement supprimés, de même que la notion de tirs
contrôlés.
Seul lavis préalable signé par le
président de lassociation devra accompagner les
demandes initiales pour les armes nécessitant une
autorisation de détention.
Larrêté prévoit donc deux
situations :
Pour une première demande dautorisation
dacquisition et de détention darmes
de catégorie B : maintien de lobligation
de trois tirs espacés dau moins deux mois
au cours des douze mois précédant la demande
pour obtenir un avis favorable ; un registre
de ces séances de tir contrôlées devra
continuer à être tenu à cet effet par lassociation
sportive.
Pour un renouvellement dautorisation
de détention darmes (et par extension pour
une nouvelle demande dacquisition) : lattestation
porte sur la pratique régulière du tir pendant
toute la période de la précédente autorisation.
À noter que labsence de pratique du tir
pendant douze mois consécutifs ou plus au cours
de cette période fait obstacle à la délivrance
de cette attestation et à lavis favorable
de la Fédération. Un tir par an, au moins,
demeure donc nécessaire.
Du fait de la suppression du Carnet de tir, lobligation
de détention de ce dernier lors du transport darmes
soumises à autorisation et sa présentation à première
réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont
évidemment abrogées ; il en est de même pour la
disposition imposant le dessaisissement des armes en cas
de non-respect de lobligation de pratiquer trois
tirs contrôlés par an.
Entrée en vigueur : 1er juillet
2020, pour les autorisations en cours comme pour les
nouveaux dossiers.
Cette mesure est destinée à faciliter la
délivrance par larmurier des armes nécessitant
une autorisation de détention dans le cadre du râtelier
virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du
mois de juillet 2021.
LAdministration ne prévoit aucun autre
mode de preuve de lassiduité du demandeur que la
certification de lavis préalable par le président
signataire dudit avis et la certification par la ligue
régionale et par la Fédération Française de Tir (ces
deux opérations sont effectuées via ITAC).
Nous conseillons aux clubs de conserver une
trace du passage de leurs membres par le moyen de leur
choix (cahier de présence, badge dentrée, carnet
de passage etc.), mais cela résulte de la seule
décision de leur Conseil dadministration. La
Fédération Française de Tir nimpose rien de plus
que ce qui est prévu dans larrêté.
Séances dinitiation
La nouvelle rédaction de larticle R. 312-43-1
relatif aux séances dinitiation apporte plusieurs
changements notables :
Pour un même individu, le nombre des
séances dinitiation ne pourra être
supérieur à deux pour une période de
douze mois;
Les armes autorisées pour
ces séances seront désormais :
Les armes de
poing de catégorie B à percussion
centrale ;
Toutes les
armes à percussion annulaire de
catégorie B et C (inchangé) ;
Les armes
longues à percussion centrale, mais
seulement pour les disciplines de tir aux
plateaux (armes à canons lisses).
Les armes utilisées pour ces séances
ne devront plus être impérativement « détenues »
par lassociation sportive ou la
Fédération Française de Tir, mais elles
pourront désormais être simplement « mises
à disposition» par ces dernières.
Après ces informations législatives, je vous
avise que notre Fédération travaille en collaboration
avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le
plus rapidement possible une bonne partie de nos
installations, tout en respectant scrupuleusement toutes
les nouvelles mesures sanitaires.
Bien sportivement, protégez-vous !
Le Président
Philippe Crochard
©FFTir
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